Le règlement du budget participatif
- 12 avril
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Règlement du budget participatif
Article 1 : Définition
Le budget participatif est un dispositif qui a pour vocation de permettre la participation du plus grand nombre de citoyens en leur permettant de proposer et de décider à travers un vote, des projets qui seront réalisés sur leur territoire de vie.
La Démocratie Participative s’affirme comme une des priorités politiques de la Municipalité. C’est pour cela que la Ville souhaite aller encore plus loin que les nombreuses instances participatives qui existent déjà afin de consulter et associer les Ronchinoises et Ronchinois aux évolutions et au devenir de leur commune. Le budget participatif s’inscrit pleinement dans cette démarche.
Article 2 : Objectifs
Prendre en compte les attentes de la population ;
Renforcer le pouvoir d’agir des habitants ;
Permettre aux Ronchinoises et Ronchinois de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie ;
Favoriser la citoyenneté et promouvoir les initiatives partagées.
Article 3 : Montant alloué
Le budget participatif de la ville de Ronchin dispose d’une enveloppe de 40 000 euros dans le budget d'investissement des documents budgétaires. Ce montant sera renouvelé chaque année jusqu'à la fin du mandat.
Article 4 : Calendrier de la procédure
Chaque année un calendrier est établi permettant la validation des projets pour leur inscription lors du document budgétaire de l'année N+1.
Ce calendrier sera communiqué par la Ville aux habitants par tous les moyens de communication habituels.
Pour rappel la procédure est composée de 4 grandes étapes :
Étape 1 : Appel à contributions et collecte d'idées sur la plateforme citoyenne. Afin de ne pas se priver d'idée de citoyen non équipé d'outil informatique, des urnes seront mises dans des bâtiments communaux pour récupérer des idées sous format papier (la localisation des urnes sera précisée dans la communication).
Étape 2 : Étude de la faisabilité et de la recevabilité des idées par les services municipaux.
Les services de la collectivité, en lien avec le jury citoyen, étudient la faisabilité et la recevabilité des idées au plan juridique, technique et financier. A ce stade, les idées se transforment en projets et les citoyens peuvent être contactés par la Ville pour préciser, ajuster ou compléter les idées. Les projets doivent également être estimés financièrement par les services.
Étape 3 : Vote des citoyens pour leurs trois projets préférés.
La phase de vote permet à chaque habitant de pouvoir s’exprimer sur ses trois projets préférés. Pour voter, chaque habitant pourra se rendre directement sur la plateforme citoyenne ou déposer un bulletin papier dans les urnes prévues à cet effet.
Étape 4 : Les projets retenus
Après la phase de vote, les projets qui auront reçu le plus grand nombre de votes (numérique et papier) et entrant dans l’enveloppe des 40 000 euros alloués au Budget participatif seront réalisés.
Article 5 - Les porteurs d’idées
Toute personne physique âgée de plus de 11 ans et résidant dans la Commune de Ronchin peut déposer une ou plusieurs idées en son nom propre, sauf les élus-es du Conseil Municipal et agents-es municipaux de la Commune de Ronchin.
Article 6 - Le recueil des idées
Soit en ligne : le dépôt des idées est possible en complétant le formulaire disponible sur la plateforme.
Soit en déposant un bulletin papier dans les urnes prévues à cet effet papier (la localisation des urnes sera précisée dans la communication).
Article 6.1 - Collecte de données
Lors du dépôt des idées, le porteur de l'idée doit :
Mentionner son identité en vérifiant d’abord les critères d’éligibilité de l’article 5, indiquer nom et prénom, adresse du domicile, âge ;
Choisir une thématique, un titre de projet et sa localisation dans la ville. Le porteur doit ensuite décrire explicitement les idées en détaillant le plus possible les objectifs.
La Commune collecte les données en application du Règlement Général sur la Protection des Données ;
Le responsable du traitement est Monsieur le Maire, 650 Avenue Jean Jaurès 59790 Ronchin
Les données personnelles recueillies sur le site sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisées et ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire de la mise en œuvre du budget participatif et des projets ;
Dans le cadre du RGPD, les citoyens peuvent exercer leurs droits en contactant le service Communication : communication@ville-ronchin.fr
Article 7 - Conditions de recevabilité et faisabilité des idées proposées
En lien avec le jury citoyen, les services de la Ville étudient la recevabilité et la faisabilité techniques et financières des idées issues de la phase de consultation.
Les idées doivent :
Être localisées à Ronchin ;
Relever des compétences de la Commune et ne pas être déjà réalisées, à l’étude ou en cours d’exécution ;
Servir l’intérêt général et ne pas générer de bénéfices privés ;
Générer uniquement des dépenses de fonctionnement au maximum à hauteur de 10% du montant du projet ;
Être techniquement et légalement réalisable dès l'année suivant leur dépôt ;
Ne pas dépasser un coût de 10 000 €, études comprises ;
Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage ;
Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public ;
Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire.
Article 8 - Modalités de vote
Le vote se déroulera selon le calendrier fixé et rendu public chaque année.
Chaque habitant est invité à voter une fois pour ses trois projets préférés. Les projets retenus seront ceux qui auront obtenu le plus grand nombre de votes ;
A la fin du processus de vote, les votes numériques et papiers seront regroupés.
Le vote est possible :
En ligne directement sur la plateforme ;
En déposant un bulletin papier dans les urnes prévues à cet effet (la localisation des urnes sera précisée dans la communication annuelle de la mise en place du Budget Participatif).
Article 9 - Mise en œuvre des projets
Le Conseil Municipal communiquera sur la liste des projets retenus ;
Les citoyens seront informés des projets qui auront reçu le plus grand nombre de votes (numérique et papier) et entrant dans l’enveloppe des 40 000 € inscrits dans le budget d'investissement et alloués au Budget participatif et qui seront réalisés l'année suivante.
Article 10 - La mise en place d’un jury citoyen
Le jury citoyen est une assemblée temporaire dont le rôle est de faire respecter l’esprit de la démarche du budget participatif et de statuer sur la régularité des projets sélectionnés. Le jury citoyen a une voix consultative, il est neutre et objectif. Le jury citoyen a pour ambition de viser l’intérêt général.
Article 10.1 – Conditions de participation au jury citoyen
Afin de pouvoir faire partie du jury citoyen, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
être âgé de 18 ans
être domicilié à Ronchin.
Déposer une candidature dans les délais indiqués dans le calendrier annuel via le formulaire sur la plateforme citoyenne de la ville de Ronchin.
Article 10.2 – Composition du jury citoyen
Le jury est composé de 6 femmes et 6 hommes tirés au sort parmi des habitants qui auront candidaté.
Le jury citoyen sera désigné pour le suivi du budget participatif. Il sera donc renouvelé annuellement. Un citoyen ne pourra pas faire partie du jury citoyen durant 2 sessions de budgets participatifs successives.
Dans un souci d’impartialité et d’objectivité, il n’est pas possible d’être à la fois porteur d’une idée ou d’un projet et de candidater pour intégrer le jury citoyen.
Article 10.3 – Les missions du jury citoyen
Les missions du jury :
Renforcer la participation citoyenne ;
Éclairer la prise de décision ;
Vérifier le respect de la démarche participative et de la régularité des projets sélectionnés ;
Apporter une réponse collective sur les projets qui seront sélectionnés à l’issue du vote ;
Le jury citoyen rend un avis consultatif.
Article 10.4 – Dissolution du jury citoyen
Le jury citoyen est dissous à l'issue de la validation des projets par le Conseil Municipal qui enterine définitivement le processus.